Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site marchand « sac-publicitaire.net » édité par LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE SASU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
Toute prestation accomplie par le site marchand « sac-publicitaire.net » édité par LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE SASU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont Franco de port France métropolitaine. Autres destinations, port en sus renseigné sur devis. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SAS LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Tolérances de fabrication
Les légères différences de nuances sont inévitables et ne constituent pas une non-conformité.
Si vous avez choisi l’option « pas pressé », veuillez noter que le procédé de fabrication de vos sacs est un procédé industriel vous permet d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix mais qui implique une tolérance quantitative potentielle de production qui varie entre +/-5% et +/-20%.
Cela signifie que la quantité fabriquée et livrée peut légèrement varier de la quantité commandée car ce procédé ne permet pas de fabriquer un nombre prédéfini de sacs.
Vous serez donc facturé de la quantité produite et livrée.
En ce qui concerne les fabrications en polyéthylène, l’épaisseur nominale peut varier de 10% en plus ou en moins d’un point à un autre du produit sur lequel les mesures sont effectuées.
Pour ce qui est des autres matières le poids au mètre carré peut varier de 5% en plus ou en moins par rapport au poids indiqué.
Les dimensions de nos produits s’entendent hors tout, c’est-à-dire dimensions extérieures avec marges et soudures comprises. Ces mesures peuvent varier de plus ou moins 5%.
Il est d’usage d’admettre ces tolérances. En aucun cas, elles ne peuvent constituer un élément de non-conformité et donc ne peuvent être considérées comme un manquement à nos obligations.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement
Dans le cas de marchandises disponibles sur stock le paiement intégral doit être réalisé à la commande, avant livraison.
Dans le cas de marchandises personnalisées, le paiement s’organise comme suit :
- Paiement intégral réalisé à la commande si commande inférieure ou égale à 500 € TTC (toutes taxes comprises)
- Acompte possible de 50% à la commande et 50% au départ de la marchandise si commande supérieure ou égale 501 € TTC (toutes taxes comprises)
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SAS LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La SAS LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SAS LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Délai de rétractation
Pour tous produits hors produits personnalisés, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Les produits doivent être renvoyés dans leurs emballages d’origine et dans leur état initial.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la SAS LE SPECIALISTE DE L’EMBALLAGE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE.
